Préavis de grève pour l’ensemble des agents du conseil régional, du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024, de 0 à 24h

  Monsieur Alain Rousset, président du conseil régional de Nouvelle-Aquitain.

Nous demandons que soit entendue la demande de création de postes de titulaires remplaçants supplémentaires réclamés de longue date par l’ensemble des organisations syndicales de la Région et ce sur l’ensemble des EPLE de NouvelleAquitaine.

Nous demandons également que soient considérés, lors de la visite de « l’outil de dotation en personnels » des établissements scolaires, les moyens pour compenser les restrictions médicales, les temps de formation des agents ainsi que les temps d’activités syndicales. Ce n’est pas aux agents de la collectivité de compenser la surcharge de travail générée lors de ces temps de non-présence des agents en maladie, formation et activités syndicales. L’outil de dotation en personnel est à ce jour bien trop restrictif et ne prend nullement en compte les critères cités plus haut. Nous réaffirmons que soit révisé l’outil « dialogue de dotation » pour que ce service public d’éducation puisse être rendu dans les meilleures conditions possibles dans l’ensemble des lycées de la Région.

Pour retrouver notre préavis de grève en PDF pour la mois de janvier 2024

La grève paie à Saint-Exupéry

Une collègue contractuelle qui se blesse, plus personne à la plonge, un service dégradé avec des élèves qu'on est obligé de faire manger dans de la vaisselle jetable, c'est cette situation intenable qui nous a conduit à déclencher une grève au lycée Saint-Exupéry…et à poser un préavis pour toute l’année scolaire

Et jeudi 23 au matin, après un bel atelier banderoles, les collègues du lycée, les parents d’élèves, des élèves, les profs, le proviseur, les personnels administratifs, les collègues du lycée Jean Monet de Limoges et des Vaseix se sont mis devant les grilles avec la voiture sono de la CGT. « Le dialogue ne donne rien », explique Mylène, secrétaire de la section limousin et agent d’accueil au lycée. « J’ai fait des mails depuis la rentrée. On me répond que la Région fait des efforts, qu’elle ne peut pas faire plus ». Il manque des postes de titulaires, il manque des remplaçants, il manque des titulaires remplaçants !

Suppression de postes

L’administration régionale s’est fabriqué un bel outil qu’elle appelle « dialogue de dotation » pour calculer combien de postes a droit un établissement. Le dialogue de dotation dit qu’il faut un agent de service général pour 1700 m² de surface. L’addition de la surface totale donne le nombre d’agents avec des ajustements ici et là. Idem pour la cantine en comptant le nombre de repas.

A Saint-Exupéry, « l'outil de dotation » est passée en 2019 et depuis, n'a pas tenu compte de l'évolution des restrictions médicales des collègues et de l’évolution de l’âge des agents. Résultat : plus personne pour faire la plonge lorsqu'il y a des arrêts maladie et des conditions de travail dégradées.

C’est un calcul à court terme que nous dénonçons. La prévention permet toujours d’économiser de l’argent. Mais sous couvert d’économies immédiates, on supprime des postes en faisant peser une charge de travail inacceptables sur ceux qui restent…qui tombent malades à leur tour. Un véritable dialogue de dotation devrait partir des besoins et non pas des effectifs. Parler de « dialogue de répartition » serait un peu plus sincère de la part de l’administration.

 Moyens supplémentaires et nouveau préavis

Grâce à la grève et à la mobilisation de tous, à Saint-Exupéry le remplaçant supplémentaire restera jusqu’à la fin de l’année scolaire et on espère qu’une solution plus pérenne sera trouvée. Mais ce lycée repose la question de l’outil de dotation. Il doit être changé pour considérer avant tout l’intérêt du service public. C’est pourquoi nous posons un préavis de grève pour toute l'année et toute la région pour que d'autres lycées puissent s'en saisir. Car de nouvelles baisses de postes se profilent un peu partout... N’hésitez-pas à vous en servir, des copains seront là pour vous soutenir.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Fonction publique territoriale : pas d’autre critère que le niveau de rémunération

- Courrier de la Directrice générale des collectivités locales au Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale -

Monsieur le Président,

Lors de sa séance plénière du 4 octobre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné le projet de décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Ce décret met en œuvre l’engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique les moins bien rémunérés.

Au cours de l’examen de ce décret, la CFDT, la FA-FPT, l’UNSA et la FSU ont déposé un amendement pour y insérer la disposition suivante : « Aucune modulation ne pourra intervenir en dehors des plafonds de rémunération ci-dessous ». Ces organisations syndicales souhaitaient par cet amendement obtenir des précisions sur les possibilités de modulation de la prime de pouvoir d’achat afin que celle-ci ne puisse être soumise à des critères de modulation tels que la manière de servir ou les missions exercées.

Ainsi que j’ai pu l’indiquer en réponse à cet amendement lors de la séance, aucune disposition du décret n’a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de définir des critères d’attribution de la prime pouvoir d’achat autres que ceux qu’il prévoit.

En effet, le décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ne comporte aucune disposition permettant aux organes délibérants de modeler le montant de cette prime selon des critères qu’ils auraient choisis comme, par exemple, la manière de servir.

En application du I de l’article 5 de ce décret, l’organe délibérant détermine, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime de pouvoir d’achat dans la limite des montants plafonds définis par ce même barème. Le montant de la prime est par conséquent fixé uniquement selon le niveau de rémunération, correspondant à la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, au sein duquel se situent les agents éligibles.

Conformément au II de l’article 5 du décret, le montant de la prime déterminé dans ce cadre ne peut être réduit qu’à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 des bénéficiaires.

Ces éléments seront repris dans une note d’information aux préfets qui leur sera adressée dès publication du décret au Journal officiel.

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