L’abandon du Plan Action Publique 2022 et du document d’orientation sur le « nouveau contrat social des agents publics »
L’abrogation du RIFSEEP, dispositif injuste et portant atteinte à la Fonction publique de carrière et à l’égalité de traitement entre les agents
Une réelle négociation salariale, immédiate, avec le dégel de la valeur du point d’indice, le rattrapage des pertes subies et l’augmentation du pouvoir d’achat
L’arrêt des suppressions d’emplois et les créations d’emplois statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin.
Un nouveau plan de titularisation des contractuels, de nouvelles mesures pour combattre la précarité et non pour favoriser son extension comme le préconise le gouvernement.
L’abrogation du jour de carence
Le respect plein et entier et le maintien des comités techniques et CHSCT
Le respect du cadre des 35 h et des dispositifs négociés avant 2001, contre toute augmentation du temps de travail
La défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et des régimes particuliers, dont la CNRACL
toutes et tous, disons NON à Macron et à sa politique d'austérité!!!
Le refus de tout système de retraite par points, ainsi que l’amélioration de la reconnaissance de la catégorie ative et de la pénibilité
Le rétablissement du 1 % CNFPT et son augmentation à 3 %
Objet : Préavis de grève de 0 h à 24 h pour la journée du 9 mai 2019
Madame et Messieurs les Ministres, Alors que le pays traverse une crise sociale et politique d’une gravité exceptionnelle, le gouvernement s’acharne à porter de nouveaux coups, visant en particulier la Fonction publique. Toutes les organisations syndicales de la Fonction publique appellent dans l’unité à construire un processus d’action inscrit dans la durée, avec un temps fort de grève le 9 mai. Pour le renforcement des moyens de nos services publics, pour la Fonction publique, et pour un statut général des fonctionnaires rénové et renforcé, la Confédération CGT appelle à créer les conditions d’une grande mobilisation nationale unitaire et citoyenne ce 9 mai.
Ensemble pour la liberté de manifester et la liberté de s’exprimer Appel de la CGT Fonction publique
Face aux attaques répétées du gouvernement contre les droits fondamentaux à manifester, s’exprimer, s’organiser, les dérives autoritaires et les mesures liberticides, la CGT Fonction Publique appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser le samedi 13 avril pour les libertés publiques et le droit de manifester. Elle s’inscrit ainsi dans le cadre de l’appel commun lancé par de nombreuses organisations, dont la CGT.
Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction administrative de manifester dans sa décision concernant la loi « anti-manifestant·e·s » mais valide toutes les autres dispositions attentatoires aux libertés fondamentales. Pour le gouvernement, la liberté d’exploiter prend le pas sur la liberté de s’exprimer. En effet, dans la fonction publique, les entraves à la liberté d’expression et aux libertés syndicales se multiplient.
« Le projet de loi sur la fonction publique tourne le dos à la conception française républicaine » Anicet Le Pors
En échec sur sa réforme des institutions, Emmanuel Macron a entrepris de passer en force sur celle de la fonction publique, baptisée en la circonstance « réforme de l’Etat ». Le projet de loi que vient d’adopter, le 27 mars, le conseil des ministres n’est pourtant que l’aboutissement provisoire d’une démarche particulièrement chaotique.
Les difficultés rencontrées par le gouvernement depuis un an l’ont contraint à réduire ses ambitions. Mais s’il proclame ne pas vouloir supprimer le statut général des fonctionnaires, son projet le dénature gravement en prévoyant, notamment, un recrutement massif de contractuels, des plans de départs volontaires de fonctionnaires, des ruptures conventionnelles dans des conditions incertaines, la réduction des compétences des organismes de concertation et la rémunération dite « au mérite ».
Par ailleurs, outre la réduction de 120 000 emplois durant le quinquennat, les fonctionnaires seront concernés par les réformes à venir de l’assurance-chômage et des retraites. A l’origine, le gouvernement avait vu plus grand : dans un discours du 13 octobre 2017, le premier ministre Edouard Philippe avait mis en place une opération baptisée « CAP22 » autour d’un Comité action publique 2022 qui devait remettre un rapport avant la fin mars 2018. Or, celui-ci, simple décalque du management privé, s’est révélé incommunicable aux fonctionnaires et le premier ministre a dû reprendre la main pour aboutir au projet actuel.
La CGT était reçue, mercredi 20 mars, par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites. Elle l’a donc interpellé sur la question de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ; les dernières sorties gouvernementales, à commencer par celle d’Agnès Buzyn, ont provoqué une cacophonie autour de la question de l’ouverture de l’âge de départ à la retraite, contredisant la promesse de campagne présidentielle de ne pas toucher à cet âge ainsi que l’affichage martelé par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, depuis le 10 octobre dernier.
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites se veut rassurant en affirmant qu’il n’est pas question, selon lui, de modifier l’âge légal de départ à la retraite. Toutefois, il indique que, dans le cadre de sa réforme, l’équilibre financier du système ne serait pas assuré, si tout le monde partait à l’âge de 62 ans. C’est pourquoi il entend travailler à des mécanismes d’incitation à reporter l’âge de départ et, finalement, anticipe déjà un décalage à 63 ans avec sa réforme.
Acte 2 Projet de loi de casse de la Fonction Publique : Nous ne laisserons pas faire !
Bulletin d’information n°2 de la délégation CGT au CSFPT (18 mars 2019)
Au sommaire : I/ Protestation solennelle contre la publication du Décret n° 2019-172 II/ Intervention liminaire de la CGT pour le retrait du projet de loi III/ 46 amendements, aggravant parfois les mesures gouvernementales IV/ Intervention de la CGT avant son vote contre
Délégation CGT au Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale
Le CSFPT réduit à l’examen de 6 des 33 articles de la contre – réforme de la fonction publique et nouveau boycott syndical majoritaire
Ce jeudi 7 mars, les formations spécialisées (FS) du CSFPT étaient convoquées pour examiner et amender seulement 6 des 33 articles du projet de loi dit de transformation de la fonction publique. Il s’agit là d’une mascarade à laquelle la délégation CGT n’a volontairement pas participé. La CGT demande le retrait de cette contre-réforme porteuse de reculs social et démocratique.
- Une inter FS qui intervient après plusieurs moments forts.
Cette réunion des FS 2, 3, 4 et 5 est intervenue après : Le vœu unanime employeurs territoriaux – organisations syndicales adopté par le bureau du CSFPT, le 20 février 2019, pour dénoncer le calendrier d’examen du projet de loi imposé par le gouvernement. Le boycott de la séance informelle du CSFPT de présentation du projet de loi, le 20 février 2019, à Bercy, par 4 des 6 organisations syndicales (CGT, FO, FA FPT et SUD). L’annulation de la réunion inter formations spécialisées du CSFPT du 21 février destinée à travailler sur les projets d’amendement au projet de loi, sur décision unanime des employeurs territoriaux et des organisations syndicales. L’annulation de la séance plénière du 27 février du CSFPT en raison d’une absence de quorum, résultant du boycott par la CGT, FO, l’UNSA, la FA FPT et SUD (soit 5 des 6 organisations syndicales membres).
Ces différents actes de résistance démontrent à eux seuls l’existence d’une grave crise de la démocratie sociale provoquée par le comportement brutal du Gouvernement pour imposer son projet réactionnaire.
Sommaire du dossier Analyse du projet de loi Avancements, promotions , mobilité, mutation, les CAP vidées de leurs prérogatives La rupture conventionnelle où comment licencier à tout moment, à bas coût et bas bruit Rébellion au CSFPT Mystification gouvernementale au CSFPT Devenir du CNFPT et des CDG : les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale se mobilisent La privatisation du CNFPT Agissons pour nos droits, pour nos salaires, pour la fonction publique !
Projet de la loi de transformation de la fonction publique et exposé des motifs
Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l’évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd’hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et plus réactive, des parcours professionnels plus diversifiés et une plus grande prise en considération de la qualité de vie au travail.
Dans le même temps, les Français souhaitent un service public qui se réinvente, s’adapte davantage aux évolutions de la société et aux besoins de nos concitoyens. De nombreux usagers considèrent que l’action des services publics se dégrade ou que ses valeurs sont insuffisamment respectées.
Nos organisations CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES de la Fonction publique s’inscrivent dans l’appel unitaire interprofessionnel pour faire du 19 mars prochain un temps fort de mobilisation.
Le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, en accord avec le MEDEF, mettent en œuvre une politique ultralibérale. Celle-ci, multiplie les attaques contre les salariés, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur public.
Les agents de la Fonction publique et leurs missions sont au cœur des visées régressives du pouvoir exécutif.
Après le retour du gel de la valeur du point qui entraîne des pertes de pouvoir d’achat sans précédent, la mauvaise compensation de la hausse de la CSG, le rétablissement du jour de carence injuste tant pour les salarié-e-s du privé que pour les agent-e-s public, pour ne s’en tenir à quelques exemples, voici un projet de loi dévastateur de contre réforme de la Fonction publique.
L’augmentation du point d’indice, c’est mieux que les heures sup’ !
Après les annonces du président de la République, le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique affirme que faire des heures supplémentaires, sans cotisations sociales ni impôt sur le revenu, c’est mieux, plus gratifiant et moins onéreux que d’augmenter la valeur du point d’indice.
La prose du président des riches est en train d’arriver. 5 pages et 32 questions insipides plus tard, le message est clair : je vous ai écoutés mais ne comptez pas sur moi pour vous entendre. Pas de rétablissement de l’ISF, rien sur le pouvoir d’achat, les salaires, les pensions et minimas sociaux. Bref, rien sur les légitimes revendications qui font s’exprimer la colère depuis des mois, qu’elles soient portées par la CGT ou par le mouvement des gilets jaunes Macron persiste et signe : j’ai un programme et je l’appliquerai...
Les exonérations de cotisations patronales plombent les comptes de la sécurité sociale. La CGT avance ses solutions pour y remédier.
La retraite, c'est notre affaire à tous.
Que l'on soit en début, en milieu ou en fin de carrière. Notre retraite c'est notre affaire à tous !
Fin 2017, Emmanuel Macron a nommé Jean Paul Delevoye Haut commissaire du gouvernement à la réforme des retraites. Cette réforme entend mettre en place un « système universel par points » et pour ce faire supprimer le régime général et les régimes particuliers, dont la CNRACL, caisse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le 10 octobre Delevoye a reçu les organisations syndicales et a confirmé que le système universel voulu par Macron « remplacera les 42 régimes de retraite existants ». Dans un communiqué publié à l’issue de la réunion avec Delevoye, la CGT a déclaré que la « perspective de régime unique conduirait à la disparition des régimes de fonctionnaires et des régimes spéciaux et, en conséquence, à la remise en cause des statuts d’agents publics et de fonctionnaires. De même, les retraites complémentaires disparaîtraient (…). La CGT réaffirme son opposition à ce projet et portera des propositions pour améliorer les droits de toutes et tous » le 4 pages en PDF
Intervention de la CGT à la réunion présidée par M Dussopt le 30 octobre.
Déclaration de la CGT lors de la réunion du 30 octobre
Monsieur le ministre,
Autant le dire d’emblée, les deux chantiers qui motivent la réunion Plénière d’aujourd’hui ne remportent pas d’avantage l’adhésion de la CGT que les deux premiers qui concernaient le non titulariat et le dialogue social.
Puisque vous êtes vous-même revenu sur le sujet des contractuels, bien que ce point ne figurait pas à l’ordre du jour de la réunion d’aujourd’hui, la CGT souhaite vous redire deux ou trois points majeurs de sa position en la matière. Nous continuons à penser qu’il y a déjà trop de non-titulariat dans la fonction publique et que le véritable progrès consiste dans la mise en œuvre d’un nouveau plan de titularisation. En recrutant d’avantage de non-titulaires, en créant le contrat de projet, d’une part vous augmenterez de manière inacceptable la précarité dans la fonction publique, et, d’autre part, vous portez une attaque extrêmement importante et préoccupante contre le statut général.
Pour en revenir aux deux thématiques d’aujourd’hui, non seulement nous n’adhérons pas à vos déclarations mais, clairement, les orientations que vous défendez au nom du gouvernement sont à l’opposé des propositions et des valeurs de la CGT.
Olivier DUSSOPT le confirme : le pouvoir en place veut en finir avec le statut.
Une réunion présidée par le Secrétaire d’État en charge de la Fonction publique a eu lieu ce matin, en présence de toutes les organisations syndicales représentatives.
Ce rendez-vous faisait donc suite au Comité Interministériel de la Transformation Publique qui s’était déroulé la veille.
Dans le cadre de l’appel à la journée d’action intersyndicale initiée par la CGT, FO, SOLIDAIRES, l’UNEF, l’UNL et la FIDL, et pour permettre aux personnels des collectivités de mener les actions qu’ils jugeront nécessaires, la Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève de 0 à 24 h pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et des salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social) pour le mardi 9 octobre 2018.
Lutte contre la précarité : fonctionnaires et agent.e.s non titulaires, toutes et tous concerné.e.s !
Depuis de nombreuses années, la question de la précarité de l’emploi dans la fonction publique territoriale (FPT) est une préoccupation prioritaire de la CGT. Si notre objectif est bien de lutter pour diminuer la part des agents non titulaires dans la FPT en revendiquant que le statut de fonctionnaire titulaire reste la norme dans la Fonction Publique, nous restons attentifs à la situation de nos collègues les plus précaires, subissant l’incertitude du renouvellement de leurs contrats.
La pauvreté ne mérite pas des déclarations de bonnes intentions. Elle doit être éradiquée.
jeudi 13 septembre 2018
Suivant, à la lettre, la déclaration du Président « on dépense un pognon de dingue », le plan pauvreté, comme tous ceux qui sont mis en œuvre depuis des années, déclare vouloir faire mieux avec moins. On connaît déjà l’efficacité de ce type de plan. De quoi parle-t-on ?
Attaque frontale contre la Sécurité Sociale : le gouvernement sort de l’ombre !
Attaque frontale contre la Sécurité Sociale : le gouvernement sort de l’ombre !
Une modification de grande portée qui risque de changer la nature même de laSécurité sociale C’est en pleine nuit et en catimini qu’un amendement d’un député LREM a été adopté pour remplacer le terme « Sécurité sociale » par « Protection Sociale » dans plusieurs articles de la Constitution. Loin d’être un amendement de forme, cette modification portera gravement atteinte à la nature même de la Sécurité Sociale. Cela prépare à la remise en cause du financement de la maladie, mais aussi du chômage et s’inscrit dans le projet de réforme des retraites envisagé pour 2019 par le Président de la République et son gouvernement.
La Sécurité Sociale impose la notion de redistribution. Pas la protection sociale !
CNRACL, un régime de retraite pertinent à conserver et développer
26 juin 2018– Communiqué des Fédérations CGT des Services publics et Santé et Action sociale.
La CNRACL, régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, gérant aussi l’invalidité, compte 2,2 millions de cotisants et près de 1,3 million de pensionnés. En 2017, elle affiche un rapport démographique favorable 1,73 cotisant pour 1 pensionné. Par contre, son équilibre financier va devenir rapidement très préoccupant si aucune mesure financière n’est décidée par l’État. En effet, pour l’année 2018 le résultat net est estimé à moins 753 millions d’euros et les années suivantes, sans mesure nouvelle, les difficultés financières s’accentueront.
Alors que le ratio actif/pension né est supérieur aux autres caisses, notamment celle du régime général, comment en est-on arrivé là ?
1er point:Depuis 1974, au titre de la solidarité inter-régimes, 75 milliards d’euros ont été versés par la CNRACL. Pour l’année 2017, la compensation versée par la CNRACL aux régimes déficitaires représente 1393 millions d’euros. Nos fédérations ne contestent pas cette compensation, qui assure la solidarité inter-régimes, sauf quand celle-ci met la caisse des hospitaliers et territoriaux en déficit, ce qui s’avère être le cas dès 2018. La suite du document en PDF
Lettre à Gérald DARMANIN et Olivier DUSSOPT sur Cadre d'emploi des ATTEE pour obtention du RIFSEEP
Messieurs les Ministres,
En 2003, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a décidé de transférer plusieurs dizaines de milliers d’agents techniques de l’éducation nationale (Collèges et Lycées, environ 95 000 TOS) aux collectivités locales départementales et régionales. Cela s’est concrétisé par la loi du 13 août 2004. À l’époque, la CGT s’est opposée à ce transfert qui a été mis en place sans concertation et dans de mauvaises conditions budgétaires. En 2007, le gouvernement a publié un décret relatif au cadre d'emplois spécifique destiné à accueillir les agents techniques des collèges et des lycées optant pour la Fonction publique territoriale. Ce choix était destiné à rassurer les agents et à réaffirmer leur appartenance à la communauté éducative. Pour sa part, notre organisation syndicale a revendiqué la création puis le maintien du cadre spécifique des Agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE).
La cadre d’emploi spécifique des agents territoriaux des établissements d’enseignement a permis de :
Le vœu unanime employeurs territoriaux – organisations syndicales adopté par le bureau du CSFPT, le 20 février 2019, pour dénoncer le calendrier d’examen du projet de loi imposé par le gouvernement. 