Lettre à Gérald DARMANIN et Olivier DUSSOPT sur Cadre d'emploi des ATTEE pour obtention du RIFSEEP
Messieurs les Ministres,
En 2003, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a décidé de transférer plusieurs dizaines de milliers d’agents techniques de l’éducation nationale (Collèges et Lycées, environ 95 000 TOS) aux collectivités locales départementales et régionales. Cela s’est concrétisé par la loi du 13 août 2004. À l’époque, la CGT s’est opposée à ce transfert qui a été mis en place sans concertation et dans de mauvaises conditions budgétaires. En 2007, le gouvernement a publié un décret relatif au cadre d'emplois spécifique destiné à accueillir les agents techniques des collèges et des lycées optant pour la Fonction publique territoriale. Ce choix était destiné à rassurer les agents et à réaffirmer leur appartenance à la communauté éducative. Pour sa part, notre organisation syndicale a revendiqué la création puis le maintien du cadre spécifique des Agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE).
La cadre d’emploi spécifique des agents territoriaux des établissements d’enseignement a permis de :
- Conserver et garantir aux agents d’exercer leurs missions dans les Établissements publics locaux d’enseignement.
- Confirmer l’appartenance à la communauté éducative des agents, qui sont attachés à « leurs » établissements, mais aussi aux élèves qui s’y trouvent. Les ATTEE jouent souvent un rôle clé dans l’identification des situations de souffrance que vivent des élèves.
- De conserver des droits acquis notamment l’avancement même après l’application du PPCR.