Bulletin édité par le pôle DLAJ Confédéral

Chères Camarades, Chers Camarades,

Nous attirons votre attention sur la publication au JO d’un nouveau décret sur les salarié.e.s vulnérables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512657 ainsi qu’une circulaire d’application pour la Fonction publique : http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/11/Circulaire_DGAFP_agents_vulnerables.pdf
Pour rappel, une décision du Conseil d’État du 15 octobre avait suspendu le décret du 29 août qui avait considérablement réduit les critères de vulnérabilité passant de 11 critères à 5. Le Conseil d’État avait jugé que le gouvernement n’a pas suffisamment justifiée cette restriction des critères qui conduisait à exclure certaines pathologies tel que le diabète ou l’obésité.

Mais le gouvernement n’entendait pas en rester là et vient de prendre un nouveau décret qui limite considérablement le droit des personnes vulnérables à être placée en activité partielle ou en autorisation spéciale d’absence (pour le secteur public).

droit_en_liberte_n139_covid19_nouveaux_criteres_personnes_vulnerables.pdf