Communiqué fédéral - Régression sociale contre progrès social, le gouvernement a fait son choix !
Soutien aux employeurs assignés au Tribunal administratif.
La fédération CGT des Services publics tient à faire part de tout son soutien aux employeurs locaux des collectivités territoriales et établissements publics qui s’opposent à l’ingérence du gouvernement dans la gestion administrative des personnels des collectivités dont ils sont les premiers magistrats en décidant de ne pas appliquer de force l’article 47 de la loi dite de transformation de la fonction publique.
Cet article impose « l’abrogation des régimes de travail plus favorables antérieurs à 2001 » afin de contribuer « à l’harmonisation de la durée de travail » dans la Fonction publique territoriale (guide de présentation de la loi du 06 août 2019 – DGAFP, sept. 2019).
Or, cet article est en totale contradiction avec la constitution de la République Française et son article 72 portant la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus disposant d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
La libre administration est à géométrie variable pour le gouvernement : quand il s’agit de définir un socle commun aux trois versants de la Fonction publique, le versant territorial est mis de côté au nom de la libre administration, mais quand il s’agit d’imposer la suppression de jours de repos complémentaires aux jours de congés annuels légaux, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques impose aux employeurs locaux sa doctrine. Pire, elle exprime clairement et publiquement sur une chaîne de télévision, leur criminalisation s’ils ne rentrent pas « dans les clous ».
La fédération CGT des Services publics s’oppose à toute criminalisation, qu’elle vienne des employeurs envers les représentants syndicaux qui défendent les intérêts des agents ou qu’elle vienne du gouvernement envers les élus représentants locaux qui administrent leur collectivité et les agents dans le respect des négociations et des accords conclus.
Ce qui est possible dans les entreprises privées par la négociation d’accord d’entreprise ou de branche entre l’employeur et les salariés représentés par leurs organisations syndicales (prise en charge des journées de carence en cas d’arrêt maladie ou de jours de congés complémentaires, voire même la mise en place d’un temps de travail hebdomadaire à 32 heures) est interdit et traduit en justice pour les collectivités locales.
Alors que dans le même temps, la même ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a porté un « nouveau régime applicable en matière de négociation d’accords collectifs dans la fonction publique » par l’ordonnance du 17 février 2021 accompagnée du Décret d’application du 7 juillet 2021. « En permettant la conclusion d’accords collectifs à un niveau local ou de proximité, cette réforme renforce l’efficacité du dialogue social de proximité en permettant aux acteurs de trouver collectivement les solutions les plus adaptées aux enjeux de leurs services et de leur territoire » écrit en introduction du « guide de la négociation collective » Mme de MONTCHALIN. Notons que parmi les domaines sur lesquels des négociations peuvent être « engagées à tous les niveaux pertinents de l’organisation administrative, dans le respect du principe de légalité et des compétences définies pour chaque autorité » il y a le temps de travail.
La politique du Président de la République, Emmanuel MACRON, relayée par son gouvernement, est de stigmatiser les fonctionnaires territoriaux et les agents publics qui ont pourtant prouvé tout leur investissement et leur engagement, d’autant plus mis en lumière ces deux dernières années de pandémie. Et de stigmatiser et traduire en justice les employeurs locaux qui entendent faire respecter les accords négociés en leur temps dans le cadre de la démocratie sociale et la défense des intérêts moraux et financiers des fonctionnaires territoriaux et agents publics.
La fédération CGT des Services publics et les syndicats qui la composent œuvrent chaque jour pour le progrès social. Nous nous tiendrons donc toutes et tous aux côtés des Maires et employeurs publics qui agissent également en ce sens.
Montreuil, le 8 février 2022