Déclaration unitaire CGT, FSU, SUD, FAFPT pour le retrait sans condition de la loi 4D
DÉCLARATION COMMUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT - FAFP - FSU - SOLIDAIRES
PROJET DE LOI 4D : INACCEPTABLE !
Une fois de plus, c’est à marche forcée que le pouvoir exécutif entend faire valider par le Conseil des ministres, à la fin de ce mois, le projet de loi dit 4D pour « décentralisation, déconcentration, différenciation,dé-complexification » avant de le soumettre au débat parlementaire.
Ce projet n’aura fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique. Seuls quelques articles du projet de loi auront été examinés dans les conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique. In fine et au mieux, vous semblez considérer et réduire le rôle et la place des organisations syndicales à la seule dimension « accompagnement » des personnels qui vont être frappés par les conséquences de ce projet de loi si ce dernier devait être adopté.
C’est inacceptable et telle n’est pas notre conception du dialogue social et de la démocratie sociale.
Avant de proposer un tel projet de loi, il aurait été nécessaire de créer les conditions de l’élaboration d’un bilan contradictoire des multiples réformes initiées au titre des années précédentes. Sans aucune évaluation et sans aucune mesure de l’efficacité produite ou non par les réformes précédentes, qu’il s’agisse de l’effectivité et de la qualité du service public rendu, de l’évolution des conditions de travail et de vie des personnels, ce projet de loi ne semble pas plus pouvoir s’appuyer sur une étude d’impact.
Ce projet de loi organise de nouveaux transferts de politiques publiques de l’État aux collectivités territoriales en permettant à ces dernières des « expérimentations ». Les plus grandes incertitudes règnent sur les compensations financières qui pourraient être allouées aux collectivités au titre de ces transferts. C’est la porte ouverte à de nouveaux abandons de mission mais surtout cela laisse craindre de nouvelles privatisations.
En poussant plus loin la déconcentration des pouvoirs entre les mains des préfets et en systématisant les politiques octroyant un droit à la différenciation d’un territoire à un autre, les principes d’égalité et de continuité du service public sont bafoués.
Dans le contexte régressif de la loi portant transformation de la fonction publique, les agent·es concerné·es par les transferts risquent de subir une dégradation conséquente de leurs conditions de travail et de vie.
Ce projet de loi est inacceptable tant pour les usagères, les usagers que pour les personnels !
Il tourne le dos à la fonction publique du XXIe siècle dont les usager·es ont besoin afin que leurs droits et leurs besoins fondamentaux soient satisfaits sur l’ensemble du territoire.
Ensemble, nos organisations entendent créer les conditions de sa mise en échec et d’une mobilisation convergente des citoyen·nes pour imposer d’autres choix !
Paris, le vendredi 9 avril 2021