Communiqué fédéral - Régression sociale contre progrès social, le gouvernement a fait son choix !
Soutien aux employeurs assignés au Tribunal administratif.
La fédération CGT des Services publics tient à faire part de tout son soutien aux employeurs locaux des collectivités territoriales et établissements publics qui s’opposent à l’ingérence du gouvernement dans la gestion administrative des personnels des collectivités dont ils sont les premiers magistrats en décidant de ne pas appliquer de force l’article 47 de la loi dite de transformation de la fonction publique.
Cet article impose « l’abrogation des régimes de travail plus favorables antérieurs à 2001 » afin de contribuer « à l’harmonisation de la durée de travail » dans la Fonction publique territoriale (guide de présentation de la loi du 06 août 2019 – DGAFP, sept. 2019).
Or, cet article est en totale contradiction avec la constitution de la République Française et son article 72 portant la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus disposant d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
